FAQ - Entreprise

QUESTIONS GENERALES

1. Comment et quand pourrais-je introduire une demande ?

L’entreprise devra mandater un réviseur d’entreprise, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, (certifié) externe à l'entreprise qui encodera sa demande via un formulaire sur une plateforme web. Celle-ci devrait être accessible le 6 février 2023 via cette page.

Pour faciliter le travail de son comptable/expert-comptable/réviseur, il est recommandé à l’entreprise de lui faire parvenir au plus vite l’ensemble des factures à l’entrée et à la sortie du 4ème trimestre 2022.

2. Puis-je bénéficier de ces aides ?

a. Les aides s’adressent à :

- l’indépendant (qu’il soit à titre principal ou complémentaire) qui a une unité d’établissement en Région wallonne ;

- la très petite entreprise, la petite ou la moyenne entreprise qui a une unité d’établissement en Région wallonne ;

- la grande entreprise qui a une unité d’établissement en Région wallonne ;

- l’ASBL :

qui est assujettie à la TVA,
qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne,
qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens,
ou des services sur un marché donné dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi et des aides octroyées dans le cadre de la crise liée à la Covid 19 sur base des comptes 2021 approuvés.

b. Les aides ne s’adressent pas :

- aux entreprises :

de droit public ;
créées après le 30/09/2022 ;
se trouvant dans une situation de faillite, de dissolution ou de liquidation, au sens du Code des sociétés et des associations ;
présentant des difficultés financières au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014/C 249/01) ;
bénéficiant d’une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique ;
dont l’activité principale au niveau de l’entreprise et du groupe, est la production d’électricité ou de chaleur (codes-NACE BEL 2008, 35.1 ou 35.2) ;
faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne en lien avec l’agression russe contre l’Ukraine, y compris :

l’entreprise désignée dans les actes juridiques instituant ces sanctions ;
l’entreprise contrôlée ou détenue par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l’Union européenne ;
l’entreprise présente dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l’Union européenne, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs de ces sanctions.

- aux ASBL ne remplissant pas ces conditions :

assujettie à la TVA ;
occupant dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;
exerçant une activité économique ;
dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi et des aides octroyées dans le cadre de la crise liée à la Covid 19 sur base de des comptes 2021 approuvés.

3. Comment savoir si je suis une entreprise intensive énergétiquement ?

Une entreprise est considérée comme (très) intensive énergétiquement lorsque ses dépenses énergétiques atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou de son chiffre d'affaires, sur base des données des états financiers comptables pour l'année civile 2021, telle qu'établie par votre comptable/réviseur d'entreprise.

4. Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour être éligible, une entreprise devra répondre aux conditions suivantes :

- au cours de l’année 2021, elle a réalisé au moins 7.500 € de dépenses énergétiques (hors cas particuliers repris dans la rubrique ci-dessous);

- elle n’a pas eu recours au chômage temporaire, pour le personnel inscrit au 01 octobre 2022 à l'Office national de la sécurité sociale, pour plus de 35% des jours contractuels qui auraient dû être couverts par une rémunération au cours de la période admissible. Ne sont pas pris en compte dans le calcul, les motifs de chômage temporaire suivants : force majeure médicale, intempéries, accident technique, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, grève ou lock-out ; cette condition n’est pas d’application pour la très petite entreprise.

- elle ne verse pas de dividendes au cours de l’année 2023. Cette règle ne s’applique pas aux gratifications accordées aux travailleurs.

- l’aide octroyée n’est pas valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide est octroyée. Cette règle ne s’applique pas aux gratifications accordées aux travailleurs.

5. Qu’entend-on par dépenses énergétiques ?

Les dépenses énergétiques sont tous les coûts liés à l’achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité ; ainsi par exemple : le carburant, le pellet, etc.) à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

6. Comment calculer le coût admissible ?

Le coût admissible équivaut à la différence entre le montant payé au 4ème trimestre 2022 pour votre consommation propre de gaz et d’électricité et le double du montant payé pour la même période en 2021. Celui-ci sera calculé automatiquement par la plateforme web sur base du montant de vos factures encodées par votre expert-comptable, réviseur d’entreprise.

7. Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

Les entreprises non intensives énergétiquement, pour bénéficier de ces aides, devront s’engager sur l'honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier 2019. Il devra s’agir soit :

- d’un audit énergétique global au sens de la dernière révision de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou au sens de l'arrêté du gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ;

- d’un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en accord de branche basé sur les données de consommation énergétique précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière révision de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 précité.

8. Puis-je bénéficier d’autres aides ?

Outre les aides directes, une série de mesures économiques et de mécanismes financiers sont accessibles aux entreprises et indépendants wallons (prêts, garanties, droit passerelle énergie, report et réduction de cotisations sociales, chômage temporaire, carbon leakage, etc.). Retrouvez l’ensemble de ces solutions sur le site 1890 : https://www.1890.be/article/mesures-energie-16-09

Par ailleurs, les entreprises qui ont un besoin en fonds de roulement, peuvent financer celui-ci via le prêt automatique et ce à un taux de 0%. Retrouvez toutes les caractéristiques de ce produit via cette page : https://www.1890.be/article/crise-energie/

L’ensemble de ces aides sont cumulables avec les autres mesures de soutien liées à la crise énergétique, dans la limite des plafonds du TCF.

CAS PARTICULIERS

1. Mon entreprise a été créée entre le 01/01/21 et 30/09/21. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Les entreprises créées entre le 01/01/21 et 30/09/2021 ne sont éligibles qu’à l’aide de catégorie 1 ; et ce pour autant qu’elles puissent démontrer qu’elles ont réalisé au moins en moyenne 625 € de dépenses énergétiques par mois entre leur date de création et le 31/12/2021.

2. Mon entreprise a été créée entre le 01/10/21 et 30/09/22. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Les entreprises créées entre le 01/10/21 et 30/09/2022 ne sont éligibles qu’à l’aide de catégorie 1 ; et ce pour autant qu’elles puissent démontrer qu’elles ont réalisé au moins en moyenne 1250 € de dépenses énergétiques par mois entre leurs dates de création et le 31/12/2022. Les entreprises créées après le 30/09/22 ne sont pas éligibles.

3. Mon entreprise a été sinistrée par les inondations de juillet 2021. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Les entreprises devront prouver qu’elles ont été sinistrées par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 en communiquant soit l’attestation d’intervention d’une compagnie d’assurance soit le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un expert. Elles devront également démontrer avoir réalisé au moins 3.750 € de dépenses énergétiques au premier semestre 2021.

4. Mon entreprise a dû suspendre / arrêter ses activités au cours de l’année 2021 dans le cadre des mesures sanitaires liées à la crise Covid. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Les entreprises obligatoirement fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID 19 au cours de l’année 2021 (ainsi par exemple les discothèques) seront éligibles pour autant qu’elles puissent démontrer qu’elles ont réalisé au moins 3.750 € de dépenses énergétiques au second semestre 2021.

5. Mon entreprise a dû suspendre / arrêter ses activités au cours de l’année 2021 dans le cadre des mesures sanitaires liées à la crise Covid et a été sinistrée par les inondations de juillet 2021. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Les entreprises obligatoirement fermées sur base de décisions liées à la crise sanitaire du COVID 19 au cours de l’année 2021 et sinistrées par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 ; seront éligibles et ce pour autant qu’elles puissent prouver l’existence d’un sinistre soit par l’attestation d’intervention d’une compagnie d’assurance ou par le fichier Excel du Service Régional des calamités, complété par un expert. Concernant la condition relative aux 7.500 € minimum de dépenses énergétiques, celle-ci se vérifiera sur base d’une seule facture d’acompte mensuelle de 2021, de son choix, multipliée par 12.

6. Mon entreprise a un numéro d’entreprise et plusieurs sièges d’exploitation. Comment dois-je introduire la demande ?

L’entreprise doit introduire une seule demande par numéro d’entreprise pour l’ensemble de ses unités d’établissement et ce uniquement pour celles situées en Région wallonne.

7. Mon entreprise a un siège social en Région wallonne et plusieurs unités d’établissement situées en et hors Région wallonne. Puis-je bénéficier de l’aide ?

Oui mais uniquement pour les unités d’établissement situées en Région wallonne. Les unités hors Région wallonne ne sont donc pas prises en compte.

8. Mon entreprise a un siège social hors Région wallonne et ses unités d’établissement situées en Région wallonne. Puis-je bénéficier de l’aide ?

Oui mais uniquement pour les unités d’établissement situées en Région wallonne. Il en est de même pour les entreprises qui ont leur siège social à l’étranger.

9. Mon entreprise a changé l’adresse d’une unité d’établissement à partir du 01/10/21. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

10. J’ai un compteur qui sert à la fois pour la partie professionnelle et privée de mon bâtiment. Comment puis-je bénéficier de l’aide ?

Dans ce cas, le seuil minimal de vos dépenses énergétiques sera vérifié sur base du prorata de la partie professionnelle.