FAQ - Professionnels du chiffre

1. Comment l'entreprise peut-elle introduire une demande ?

L’entreprise doit mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, externe à l'entreprise afin qu’il encode sa demande via un formulaire sur la plateforme web du site : https://aide-energie-entreprises.wallonie.be/fr/comptable

Pour faciliter votre travail, sur le site 1890.be, nous avons recommandé à l’entreprise de vous faire parvenir au plus vite l’ensemble des factures à l’entrée et à la sortie du 3ème trimestre 2022. 

La demande d’aide est traitée électroniquement. 

Tout document nécessaire pour compléter la demande est transmise via la plateforme web. A défaut de la transmission de ces documents dans les trente jours à dater de la réception de la demande de compléments, la demande d’aide est classée sans suite. 

2. Comment être mandaté par l’entreprise pour déposer son dossier de demande d’aide ? 

Le professionnel du chiffre est mandaté par l’entreprise par le biais d’une lettre de mission respectant le canevas déterminé par l’ITAA et l’IRE.  

3. Quelle règlementation encadre le dispositif ?

  • L’encadrement temporaire : la communication de la Commission européenne (2022/C426/01) du 09 novembre 2022 intitulée « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » ;

  • Le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie ;

  • L’arrêté du Gouvernement Wallon du 05/04/23 pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le 3ème trimestre 2022.

Les aides accordées au titre de l’AGW le sont dans les limites et conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. 

4. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces aides ? 

a. Les aides s’adressent :

- à l’indépendant (qu’il soit à titre principal ou complémentaire) qui a une unité d’établissement en Région wallonne ; 

- la très petite entreprise, la petite ou la moyenne entreprise qui a une unité d’établissement en Région wallonne ; 

- la grande entreprise qui a une unité d’établissement en Région wallonne ;

- l’ASBL : 

  • qui est assujettie à la TVA, ou qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne, ou qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné , 
  • dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, et des aides octroyées dans le cadre de la crise liée à la Covid 19 sur base des comptes 2021 approuvés.  

b. Les aides ne s’adressent pas à :  

- l’entreprise de droit public ;  

- l’ASBL qui ne remplit pas ces conditions suivantes :  

  • être assujettie à la TVA et,  
  • occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et,
  • exercer une activité économique et,
  • dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi et des aides octroyées dans le cadre de la crise liée à la Covid-19 sur base de des comptes 2021 approuvés.

- l’entreprise qui a été créée après le 01/07/2022;

- l’entreprise qui se trouve dans une situation de faillite, de dissolution ou de liquidation, au sens du Code des sociétés et des associations ;

- l’entreprise qui est en difficulté financière au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014/C 249/01) ;

- l’entreprise qui bénéficie d’une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique ;  

- l’entreprise dont l’activité principale au niveau de l’entreprise et du groupe est la production d’électricité ou de chaleur (codes-NACE BEL 2008, 35.1 ou 35.2) ;  

- l’entreprise qui fait l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne en lien avec l’agression russe contre l’Ukraine, y compris :

  • l’entreprise désignée dans les actes juridiques instituant ces sanctions,
  • l’entreprise contrôlée ou détenue par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l’Union européenne au sens de l’encadrement temporaire,
  • l’entreprise présente dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l’Union européenne, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs de ces sanctions. 
 4. Quelles sont les autres conditions d’accès ? 

Pour être éligible, l’entreprise devra répondre aux conditions suivantes : 

- au cours de l’année 2021, elle a réalisé un montant minimum de dépenses énergétiques. Le montant applicable dans les différents cas de figure est décrit dans la fiche technique correspondant à la catégorie d’aide dans laquelle l’entreprise dépose son dossier ;

- elle n’a pas eu recours au chômage temporaire, pour le personnel inscrit au 1er juillet 2022 à l'Office national de la sécurité sociale, pour plus de 35 pour cent des jours contractuels qui auraient dû être couverts par une rémunération au cours de la période admissible. Ne sont pas pris en compte dans le calcul, les motifs de chômage temporaire suivants : force majeure médicale, intempéries, accident technique, fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, grève ou lock-out. Cette condition ne s’applique pas aux très petites entreprises (TPE) et indépendants ;

- elle ne verse pas de dividendes au cours de l’année 2023. Cette règle ne s’applique pas aux gratifications accordées aux travailleurs ;

- l’aide octroyée n’est pas valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice 2023. En d’autres termes, l’aide qui sera octroyée devra être exclue du calcul éventuel de l’affectation bénéficiaire. 

5. A quelle catégorie d’aide l’entreprise a-t-elle accès ? 

Voir détails dans les fiches techniques correspondant à la catégorie d’aide à laquelle l’entreprise dépose sa demande.

6. Comment calculer la valeur de production ? 

La valeur de production est définie comme « le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de la production immobilisée, et augmenté des autres produits d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprise sous les postes « produits/charges financiers » et « produits/charges exceptionnels » ».  

Elle est calculée par le professionnel du chiffre selon la méthode proposée par l’ITAA et l’IRE (cfr définitions).

7. Comment calculer le montant de l’aide ? 

Le montant de l’aide est spécifique aux différentes catégories d’aides et de cas particuliers.  

La méthode du calcul de ce montant est décrite dans les fiches techniques adhoc.  

8. Qu’est-ce qu’un audit énergétique ? 

Les entreprises non intensives énergétiquement, pour bénéficier de ces aides, devront s’engager sur l'honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans de l'octroi de l'aide, à moins qu'elle ne dispose d'un audit énergétique réalisé postérieurement au 1er janvier 2019. 

Il devra s’agir soit : 

  • d’un audit énergétique global au sens de la dernière révision de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou un audit énergétique au sens de l'arrêté du gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ; 

  • d’un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en accord de branche basé sur les données de consommation énergétique précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière révision de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 précité. 

9. Quels documents probants dois-je joindre au dossier ? 

Les documents probants spécifiques à chaque cas de figure sont repris dans les fiches techniques adhoc.  

10. L’entreprise a un numéro d’entreprise et plusieurs sièges d’exploitation. Comment dois-je introduire la demande ? 

L’entreprise doit introduire une demande par entreprise mais seules les unités d’établissement situées en Région wallonne seront prises en comptes. 

11. L’entreprise a un numéro d’entreprise et plusieurs sièges d’exploitation. Comment dois-je introduire la demande ?

Oui mais uniquement pour les unités d’établissement situées en Région wallonne. Les unités hors Région wallonne ne sont donc pas prises en compte. 

12. L’entreprise a un siège social hors Région wallonne et ses unités d’établissement situées en Région wallonne. Puis-je bénéficier de l’aide ?

Oui mais uniquement pour les unités d’établissement situées en Région wallonne. Il en est de même pour les entreprises qui ont leur siège social à l’étranger. 

13. L’entrepreneur a un compteur qui sert à la fois pour la partie professionnelle et privée de mon bâtiment. Comment puis-je bénéficier de l’aide ? 

Dans ce cas, le seuil minimal de ses dépenses énergétiques sera vérifié sur base du prorata de la partie professionnelle.

14. L’entreprise peut-elle bénéficier d’autres aides ? 

Outre les aides directes, une série de mesures économiques et de mécanismes financiers sont accessibles aux entreprises et indépendants wallons (prêts, garanties, droit passerelle énergie, report et réduction de cotisations sociales, chômage temporaire, carbon leakage, etc.) Retrouvez l’ensemble de ces solutions sur le site 1890 : https://www.1890.be/article/mesures-energie-16-09  

Par ailleurs, les entreprises qui ont un besoin en fonds de roulement, peuvent financer celui-ci via le prêt automatique de la Sowalfin (Ricochet)et ce à un taux de 0%. Retrouvez toutes les caractéristiques de ce produit sur le site Sowalfin : https://www.sowalfin.be/financement/pret-automatique/ 

L’ensemble de ces aides sont cumulables avec les autres mesures de soutien liées à la crise énergétique, dans la limite des plafonds du TCF. 

15. Qu’est-ce une entreprise en difficulté financière ? 

Une entreprise est considérée en difficulté financière lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. En conséquence, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie : 

a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 

b) s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 

c) lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ; 

d) dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents : 

  • le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5;
  •  le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0. »