Définitions
1. Entreprise
Par entreprise, il faut entendre :
la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, § § 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et qui a une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique, en Région wallonne ;
la grande entreprise visée à l'article 3, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et qui a une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique, en Région wallonne ;
l'association sans but lucratif visée au Livre 9 du Code des sociétés et des associations qui a une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique, en Région wallonne :
- qui est assujettie à la T.V.A. ;
- qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne ;
- qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50 % en dehors des aides à l'emploi, et des aides octroyées dans le cadre de la crise liée à la Covid-19 sur base des comptes 2021 approuvés. 1
Les personnes physiques ou morales sont donc éligibles peu importe leur taille.
Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides prévues par le présent décret.
2. Microentreprise
Dans la catégorie des PME visée à l'article 3, § § 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ayant une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique, en Région wallonne, une microentreprise est définie, comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR, tel que précisé dans l'article 2, 3, annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
3. Unité d’établissement
Lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entité enregistrée ou à partir duquel elle est exercée.
4. Dépenses énergétiques
Les dépenses énergétiques sont tous les coûts liés à l’achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) à l’exception de la TVA.
Ainsi par exemple : le carburant pour les véhicules, le fuel, le pellet, etc.
5. Période de référence
Période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
-> Prendre en compte uniquement les données relatives à l’année civile 2021.
6. Période admissible
Période du 1er octobre au 31 décembre 2022.
-> Prendre en compte uniquement les données relatives au 4ème trimestre 2022.
7. Résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022
Le résultat positif ou négatif avant déduction des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA").
Pour calculer le résultat d’exploitation du 4ème trimestre 2022, l’ITAA et IRE ont défini la méthodologie suivante :
+/+ Chiffre d’affaires
-/- Approvisionnements et marchandises
-/- Services et biens divers
-/- Frais de personnels (hors provisions – principalement salaires et charges sociales)
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Rubrique |
Entreprises assujetties |
Entreprises non assujetties |
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Chiffre d’affaires |
Sur base de la déclaration TVA 2 (mensuelle ou trimestrielle) pendant le trimestre spécifique |
Factures émises pendant le trimestre spécifique déduction faite des notes de crédit |
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Approvisionnements et marchandises |
Déclarations TVA Cadre 81 3 |
Factures reçues pendant le trimestre respectif hors investissement déduction faite des notes de crédit |
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Services et biens divers |
Déclarations TVA Cadre 82 augmentées des loyers immobiliers payés pendant le trimestre et non-inclus dans la déclaration TVA |
Factures reçues pendant le trimestre respectif hors investissement déduction faite des notes de crédit |
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Frais de personnel |
Soit relevé du secrétariat social Soit déclaration ONSS Pour les entreprises unipersonnelles qui ne remplissent pas de déclaration ONSS, les déclarations au précompte professionnel peuvent être utilisées. |
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| Allocation aux sièges d’exploitation situés en Région Wallonne Utilisation d’un prorata sur bases du personnel (ETP), en ce compris les intérimaires, (ETP) alloués aux sièges d’exploitation situés en Région Wallonne |
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8. Valeur de production
Le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de la production immobilisée, et augmenté des autres produits d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprise sous les postes « produits/charges financiers » et « produits/charges exceptionnels.
Pour calculer la valeur de production 2021, l'ITAA et IRE ont défini la méthodologie suivante :
+/+ Chiffre d’affaires
-/- Approvisionnements et marchandises
-/- Services et biens divers
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Rubrique |
Entreprises assujetties |
Entreprises non assujetties |
|---|---|---|
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Chiffre d’affaires |
Sur base de la déclaration TVA (dont exclut les revenus non soumis à la TVA comme les loyers) |
Compte 70/71/72/74 |
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Approvisionnements et marchandises |
Déclarations TVA Cadre 81 |
Compte 60 |
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Services et biens divers |
Déclarations TVA Cadre 82 (hors investissement) diminué des charges locatives propres à l'établissement & des assurances |
Compte 61 |
9. Consommation Gaz et Electricité
Comment identifier les montants à reprendre pour la consommation d’électricité et de gaz de l’unité d’établissement wallonne concernée ?
| Type de compteurs | Type de relevés | Type de factures |
|---|---|---|
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AMR Automated Meter Reading |
Automatique | Facture mensuelle (consommation réelle) |
| MMR Monthly Meter Reading |
Mensuel | Facture mensuelle (consommation réelle) |
| YMR Yearly Meter Reading |
Annuel | Facture d'acompte mensuelle (estimation consommation) |
-> Si une entreprise a un compteur AMR ou MMR : Reprendre le montant HTVA des factures du 4ème trimestre 2021 & 2022
-> Si une entreprise à un compteur YMR : Reprendre le montant HTVA des factures d’acompte du 4ème trimestre 2021 & 2O22.
N.B. :
- Si une entreprise a un fournisseur différent de gaz et d’électricité, il faudra consolider le montant payé par l’entreprise pour sa consommation de gaz et d’électricité.
- Si une entreprise à plusieurs compteurs de gaz et d’électricité, il faudra également consolider le montant payé par l’entreprise pour sa consommation de gaz et d’électricité.
10. Entreprise en difficultés financières
Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. En conséquence, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie :
- s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
- s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
- lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
- dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
- le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; et
- le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
1 Ces conditions sont cumulatives.
2 Pour les entreprises incluses dans une unité TVA, l’information devrait être disponible au niveau de chaque participant à l’unité TVA
3 La grille 81 reprend le montant global, hors TVA déductible, des documents d'entrée reçus ou dressés par le déclarant pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services qui interviennent directement dans le prix de revient des biens et services livrés ou fournis par le déclarant dans le cadre de son activité économique. Ces biens ou services sont considérés du point de vue comptable comme marchandises, matières premières et matières auxiliaires. Aucune distinction n'est faite selon que les opérations ont été soumises à la taxe ou ont bénéficié d'une exemption.
4 La grille 82 reprend le montant global, hors TVA, des documents d'entrée reçus ou dressés par le déclarant pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services qui n'interviennent pas directement dans le prix de revient des biens ou services livrés ou fournis par le déclarant dans le cadre de son activité économique. Ces biens ou services sont considérés du point de vue comptable comme des biens ou services divers.
5 Pour les entreprises incluses dans une unité TVA, l’information devrait être disponible au niveau de chaque participant à l’unité TVA
6 La grille 81 reprend le montant global, hors TVA déductible, des documents d'entrée reçus ou dressés par le déclarant pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services qui interviennent directement dans le prix de revient des biens et services livrés ou fournis par le déclarant dans le cadre de son activité économique. Ces biens ou services sont considérés du point de vue comptable comme marchandises, matières premières et matières auxiliaires. Aucune distinction n'est faite selon que les opérations ont été soumises à la taxe ou ont bénéficié d'une exemption.
7 La grille 82 reprend le montant global, hors TVA, des documents d'entrée reçus ou dressés par le déclarant pendant la période de déclaration et relatifs aux biens ou services qui n'interviennent pas directement dans le prix de revient des biens ou services livrés ou fournis par le déclarant dans le cadre de son activité économique. Ces biens ou services sont considérés du point de vue comptable comme des biens ou services divers.