CATÉGORIE 1 : Vous êtes une entreprise faible consommatrice d’énergie située en Wallonie ?

Vos factures de gaz et d’électricité ont doublé entre le 4ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2022.

A quel montant d’aide pouvez-vous accéder ?

25% du coût admissible avec un maximum de 500.000 € (excepté pour la production agricole primaire : 250.000 € et la pêche et l'aquaculture : 300.000 €).

Quel est le coût admissible ?

Il s’agit de la différence entre le montant payé par l'entreprise pour sa consommation propre de gaz et d'électricité au 4ème trimestre 2022 et le double du montant payé au 4ème trimestre 2021.

Exemple

Vos coûts énergétiques
  • Dépenses de gaz et d’électricité du 4ème trimestre 2021 = 1.125 €
  • Dépenses de gaz et d’électricité du 4ème trimestre 2022 = 3.450 €
Calculs
  • Coût admissible = 3.450 € - (2 x 1.125 €) = 1.200 €
  • Montant de l’aide = 25% x 1.200 € = 300 €
Quelles sont les conditions ?
  • Minimum 7.500 € HTVA de dépenses énergétiques en 2021 ;
  • Perte d’exploitation OU une diminution du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 par rapport au 4ème trimestre 2021 ;
  • Déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1er septembre 2019 ;
  • Pas de chômage temporaire, pour le personnel inscrit au 01/10/22 à l’ONSS, pour plus de 35% des jours contractuels qui auraient dû être couverts par une rémunération au cours du 4ème trimestre 2022 (pas pour indépendants et TPE) ; 
  • Pas de dividendes au cours de l’année civile 2023 (année durant laquelle elle perçoit l’aide) ; 
  • Ne pas valoriser l’aide octroyée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice 2023 (exercice au cours duquel l’aide est octroyée).

Des aménagements des conditions de la catégorie 1 ont été prévus pour 4 cas particuliers :

Pour les 4 cas particuliers, les calculs du coût éligible et du montant de l'aide sont similaires à ceux de la catégorie 1.

Les aménagements ont pour but de permettre l'accès à l'aide aux entreprises ne remplissant pas les conditions de base car l'activité économique n'existait pas ou était ralentie lors des périodes de référence. 

1. Vous êtes un "starter" ?
2. Vous êtes une entreprise sinistrée par les inondations ?
3. Vous êtes une entreprise sinistrée ayant subi l’obligation de fermeture pendant la crise COVID 19 ?
4. Vous êtes une entreprise sinistrée par les inondations et ayant subi l’obligation de fermeture pendant la crise COVID 19 ?

1. Vous êtes un « starter » ?

  • Votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 ? Vous êtes considéré comme un « pré-starter » ;
  • Votre entreprise a été créée entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 ? Vous êtes considéré comme un « post-starter ».

Attention : Les entreprises qui optent pour ce régime spécifique ne pourront bénéficier que de l’aide de catégorie 1

Quel est le coût admissible ?
  • Post-Starters : Il s’agit du volume de consommation annuel pris en compte pour déterminer le montant de la facture d’acompte, multiplié par le prix moyen de l’énergie au cours du 4ème trimestre 2021 et divisé par 4. 
Quelles sont les conditions ?
> Pré-starters :
  • minimum 625 € HTVA de dépenses énergétiques par mois entre la date de création et le 31 décembre 2021 ;
  • une perte d’exploitation ou une diminution du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 par rapport au 4ème trimestre 2021 ;
  • déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1er septembre 2019. 
> Post-starters :
  • minimum 1.250 € HTVA de dépenses énergétiques par mois entre sa date de création et le 31 décembre 2022 ; 
  • une perte d’exploitation au 4ème trimestre 2022 ;
  • déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1er septembre 2019. 

2. Vous êtes une entreprise sinistrée par les inondations ?

Votre entreprise a été sinistrée par les inondations du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que celles du 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique. 

Attention : Les entreprises qui optent pour ce régime spécifique ne pourront bénéficier que de l’aide de catégorie 1. 

Quelles sont les conditions ?

  • minimum 3.750 € HTVA de dépenses énergétiques au 1er semestre 2021 ; 
  • déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1erseptembre 2019. 

3. Vous êtes une entreprise ayant subi l’obligation de fermeture pendant la crise COVID 19 ?

Votre entreprise a dû obligatoirement fermer sur base des décisions liées à la crise sanitaire du COVID 19 au cours de l’année 2021. Les principaux secteurs concernés sont l’Horeca, l’événementiel et les discothèques.

Attention : Les entreprises qui optent pour ce régime spécifique ne pourront bénéficier que de l’aide de catégorie 1. 

Quel est le coût admissible ?

Il s’agit du volume de consommation annuel pris en compte pour déterminer le montant de la facture d’acompte, multiplié par le prix moyen de l’énergie au cours du 4ème trimestre 2022 (période de référence) et divisé par 4.

Quelles sont les conditions ?
  • minimum 3.750 € HTVA de dépenses énergétiques au 2ème semestre 2021 ; 
  • perte d’exploitation ou une diminution du résultat d’exploitation au 4ème trimestre 2022 par rapport au 4ème trimestre 2021 ; 
  • déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1erseptembre 2019. 

4. Vous êtes une entreprise sinistrée par les inondations et ayant subi l’obligation de fermeture pendant la crise COVID 19 ?

Votre entreprise a été sinistrée par les inondations du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que celles du 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique ET a dû obligatoirement fermer sur base des décisions liées à la crise sanitaire du COVID 19 au cours de l’année 2021. Les principaux secteurs concernés sont l’Horeca, l’événementiel et les discothèques.

Attention : Les entreprises qui optent pour ce régime spécifique ne pourront bénéficier que de l’aide de catégorie 1. 

Quelles sont les conditions ?
  • minimum 7.500 € HTVA de dépenses énergétiques sur base d’une seule facture d’acompte mensuel de 2021 multipliée par 12 ; 
  • déclaration sur l’honneur à commander un audit énergétique dans les 3 ans, sauf si vous avez réalisé un audit énergétique après le 1erseptembre 2019.